ΛΕΞΙΚΟ ΟΡΩΝ ΤΟΠΙΚΗΣ ΑΥΤΟΔΙΟΙΚΗΣΗΣ

Droit (jur)
Droit (n) (prérogative)
Droit (taxe)
Droit au bail
Droit au logement
Droit civil (jur)
Droit constitutionnel
Droit coutumier
Droit d'asile
Droit d'entrée (douane)
Droit d'exportation
Droit d'occupation
Droit de chasse
Droit de grève
Droit de l'urbanisme
Droit de pacage
Droit de pêche

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