ΛΕΞΙΚΟ ΟΡΩΝ ΤΟΠΙΚΗΣ ΑΥΤΟΔΙΟΙΚΗΣΗΣ

Droit (jur)

Droit (n) (prérogative)

Droit (taxe)

Droit au bail

Droit au logement

Droit civil (jur)

Droit constitutionnel

Droit coutumier

Droit d'asile

Droit d'entrée (douane)

Droit d'exportation

Droit d'occupation

Droit de chasse

Droit de grève

Droit de l'urbanisme

Droit de pacage

Droit de pêche

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